J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 31 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB0010094D



Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, Mme Lafay (Geneviève), épouse Mosser, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.